Canopea a développé un dossier reprenant un ensemble de recommandations en matière de finance et de budget.
Financer la transition environnementale
Rendre plus attractif l’investissement privé et garantir la disponibilité de l’investissement public wallon pour dégager les moyens nécessaires à la politique régionale de réduction des émissions de GES, à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables.
Au niveau wallon, les accords institutionnels intra-belges et le vieillissement font littéralement planer une épée de Damoclès sur la capacité budgétaire de la région à assumer son rôle. Cela requiert une réforme budgétaire et fiscale profonde mais aussi une meilleure efficacité de l’appareil d’état.
Ces réformes doivent être envisagée dans le cadre d’une baisse constante des revenus du travail par rapport aux revenus du patrimoine et par une hausse des inégalités de revenu et surtout de patrimoine en Belgique :
a) Mettre sur pied une task force consacrée au financement de la transition et y investiguer les pistes de financement innovantes : mobilisation de l’épargne citoyenne, taxation des surprofits, taxe sur les hauts patrimoines1, révision de la fiscalité sur les dons et successions pour les tranches de patrimoine élevées, etc. Notamment la question de la répartition de l’effort d’investissement entre les acteur·rice·s (industries, PMEs, résidentiel) et le canal de financement (facture énergétique, impôt) doivent être plus transparents.
b) Consacrer 100 % des revenus ETS à la politique climatique.
c) Le nouvel outil économique et financier de la Région wallonne Wallonie Entreprendre doit se doter d’une politique de durabilité et abandonner ses participations financières incompatibles avec les objectifs environnementaux du Gouvernement.
- Chaque décision d’investissement ou de prise de participation devra être soumise à des critères ESG à déterminer en concertation avec les parties prenantes sociales et environnementales (niveau d’efficacité énergétique, part de renouvelable, risques environnementaux).
- Une liste des filières et des activités qui ne peuvent recevoir de soutien d’aucune sorte via le nouvel outil doit être définie avec les parties prenantes économiques, sociales et environnementales. Un plan de sortie des soutiens publics actuels pour ces filières devra être mis en œuvre d’ici la fin de la prochaine législature.
- Toute nouvelle décision d’investissement au-delà d’un seuil à déterminer, doit faire l’objet d’une application stricte du principe Do Not Significantly Harm, soumise à des règles de publicité.
d) Favoriser par la mise en place d’un cadre légal et fiscal, l’émergence d’investissements sociaux à fort impact (tels qu’Alterfin, Kampani, ElectriFI, AgriFI, KOIS, etc.).
Verdir la fiscalité régionale et assécher l’économie grise
La fiscalité environnementale doit prioritairement servir à financer la transformation environnementale, dans une perspective de transition juste. Les revenus d’une telle fiscalité sont liés aux pollutions, et finissent par diminuer quand les pratiques polluantes disparaissent.
Selon le principe « d’abord ne pas nuire », il faudrait réserver les avantages fiscaux aux seules activités qui génèrent des externalités positives. S’il s’agit de, néanmoins, conserver certaines dépenses fiscales, il faut résolument bannir celles qui stimulent la consommation d’énergie fossile et privilégier ce qui s’inscrit dans la transition vers une société durable.
Des éléments de fiscalité sont abordés spécifiquement dans les chapitres thématiques (notamment mobilité et bâtiments).
Par ailleurs, nous devons sortir de la logique de l’empilement. Financer un plan de transformation environnementale n’a de sens que si, parallèlement, nous diminuons la taille de l’économie grise et mettons progressivement un terme aux activités les plus polluantes (notamment basées sur les énergies fossiles).
a) Un inventaire des subsides et soutiens publics aux énergies fossiles a été réalisé et a donné lieu à un plan d’action de phasing-out des 92 dispositifs de soutien cadastrés. Il doit être implémenté au cours de la prochaine législature en vue de l’élimination des soutiens.
b) Supprimer progressivement, endéans les 5 ans, toutes les aides économiques aux entreprises pour des activités économiques insoutenables,
en augmentant progressivement, jusqu’à leur suppression définitive, le « coût », la sévérité des « conditions d’octroi » et les exigences de la « conditionnalité » des aides octroyées pour soutenir les activités insoutenables, afin d’accélérer leur réorientation vers la soutenabilité.
c) Réaliser une analyse, identifier et réduire les subventions et subsides qui ont un impact délétère sur la biodiversité. Une partie de ces financements pourraient être réalloués au Fonds Nature.
d) Alternativement, conditionner les aides aux activités insoutenables à un plan obligatoire de réduction progressif de leur empreinte écologique (émissions CO2, etc.), afin de s’assurer la disparition progressive des activités insoutenables.
e) Octroyer des aides spécifiques pour les entreprises qui s’engagent dans une réorientation de l’essentiel de leurs activités insoutenables vers la soutenabilité (avec une attention spécifique aux indépendants et aux PME).
f) Financer ces aides par l’introduction progressive d’une fiscalité portant sur les externalités négatives des activités économiques (taxe sur les déchets, sur la consommation de ressources, sur les émissions de gaz à effet de serre, etc.).
EN SAVOIR PLUS
- Dossier de Canopea : Vers un plan finance climat intégré
- Voir par exemple la proposition de Wealth tax for Belgium en partie régionale : www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0921800922000477